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Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

De Pierre-Alain Roiron SER, Patrick Kanner SER, Viviane Artigalas SER et 62 autres auteurs · déposée le 13 novembre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 13 novembre 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 13 novembre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 358 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.

La navette 3

13 nov. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 13 nov. 2025 En cours

13 nov. 2025 Dépôt
13 nov. 2025 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 123 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53161
Sénat: ppl25-123

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