Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

De Stéphane Demilly UCI · déposée le 13 octobre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Environnement

En clair

Déposée au Sénat le 13 octobre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 13 octobre 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 24 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.

La navette 3

13 oct. 2026 Sénat · 1re lecture En cours
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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 13 oct. 2026 En cours

13 oct. 2026 Dépôt
13 oct. 2026 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 40 (nouvel onglet)

Dernières évolutions

Nouvelle étape

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

13 oct. 2026

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Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N55112
Sénat: ppl26-040

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