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Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 848 amendements d'autres députés.
50 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Les dépenses d’indemnités journalières connaissent depuis plusieurs années une progression soutenue. »
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« Le juge peut toutefois décider de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci continue à participer à l’entretien moral ou matériel de l’enfant ou lorsque cette décision est de nature à faciliter son retour au foyer. »
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« Le tiers payant repose sur un principe de confiance et sur la garantie d’un paiement rapide des professionnels et structures de santé par l’assurance maladie. »
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« L’article 32 du présent projet de loi crée un agrément des logiciels utilisés par les professionnels de santé pour assurer la facturation de produits et prestations pris en charge par l’assurance maladie. »
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« L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées. »
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« Les actions conduites en EHPAD ou à domicile peuvent produire des économies qui ne sont pas directement constatées dans le budget de l’établissement qui les met en œuvre. »
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« L’article 39 crée un mécanisme d’intéressement destiné à récompenser les EHPAD et les services autonomie à domicile qui améliorent l’efficience des parcours de soins et développent des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
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« L’allocation personnalisée d’autonomie représente une aide importante pour les personnes âgées accueillies en établissement. »
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« Le secteur agricole fait face à des difficultés de recrutement persistantes, particulièrement marquées pour certains métiers et dans certains territoires. »
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« L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de délivrance de certains médicaments. »
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« Le développement des médicaments biologiques similaires constitue un levier important de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en garantissant aux patients une qualité, une sécurité et une efficacité comparables à celles du… »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite applicables aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. »
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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« Cet article introduit des règles spécifiques de détermination de l’ordre des listes dans certaines communes. »
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« Les dispositions proposées remettent en cause les équilibres actuels de représentation au sein des intercommunalités. »
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« La possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner d’office une enquête publique constitue une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales. »
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« Le seuil actuellement fixé à un tiers des électeurs pour initier une procédure de modification des limites territoriales apparaît insuffisant au regard des conséquences importantes de telles décisions. »
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« Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles. »
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« Cet article modifie l’ordre du tableau des conseillers municipaux dans les communes nouvelles. »
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« Cet article modifie les règles de composition des conseils municipaux des communes nouvelles. »
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« Cet article prévoit des règles spécifiques applicables aux communes nouvelles en matière de composition du conseil municipal. »
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« L’alinéa 2 de cet article supprime le 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier de la dotation d’équipement des… »
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« Le délai actuellement prévu de deux mois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de se prononcer sur un projet de création de commune nouvelle est insuffisant au regard des enjeux. »
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« Cet article encadre davantage les procédures de création de communes nouvelles dans des situations où les limites administratives diffèrent. »
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« Cet article introduit une procédure de création de communes nouvelles à l’initiative du représentant de l’État, notamment en cas de difficultés de reconstitution d’un conseil municipal. »
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« Cet article tend à faciliter la création de communes nouvelles en simplifiant les procédures existantes, notamment en réduisant le rôle des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de cotisation. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la prise en charge financière des enfants placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). »
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. »
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« Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. »
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« Cet amendement vise à réécrire l'article 35 voté lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. »
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« Cet amendement vise à placer les contrôles menés par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sous l'autorité du Préfet. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Amendement de suppression d’une nouvelle taxe. »
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« Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018. »
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« La réforme de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis était déjà la plus importante depuis l’existence de cette taxe, lorsqu’elle a été votée par notre Assemblée en novembre dernier. »
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« On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. »
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« Cet article s’inspire d’une disposition envisagée depuis 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil et rejetée en conseil d’État. »
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« Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. »
Abrogation de la retraite à 64 ans
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« Demande de rapport visant à évaluer l'intégration d'un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accomplis au moins dix années de service, continues ou non. »
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« Le dispositif actuel de cumul emploi-retraite impose un délai de carence de six mois avant qu’un retraité puisse reprendre une activité chez son dernier employeur après avoir liquidé sa pension. »
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« Demande de rapport visant à mesurer l'impact budgétaire du rachat des trimestres de cotisation dont les montants seraient placés sur un fonds de capitalisation géré par l'État. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à maintenir la compétence communale et non intercommunale du « Service public de la petite enfance ». (SPPE) »
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« Amendement visant à sécuriser la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale des nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences suite à l’extension de la prime Ségur. »
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« Amendement de repli. »
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« La compensation par l’État d’une partie de la complémentaire santé à la charge des ESAT est obligatoire depuis l’application de la loi pour le plein emploi. »
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« Cet amendement vise à fermer l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». »
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« Amendement d'appel qui ne vise pas à vouloir diminuer les ressources affectées aux Départements pour financer la solidarité. »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l’année 2025. »
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« Cet amendement vise à réduire de 250 millions d’euros les dépenses liées à la prime exceptionnelle de fin d’année sur un total de 466,5M d’euros. »
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« Cet amendement d’appel vise à augmenter le travail de vigilance sur la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables en matière de navigation sur internet. »
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« Cet amendement est un amendement d’appel afin accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH. »