amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 10
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 24 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article prévoit des règles spécifiques applicables aux communes nouvelles en matière de composition du conseil municipal.
Il introduit ainsi une différenciation injustifiée entre les communes, alors même que l’égalité devant la loi constitue un principe fondamental.
Il convient de maintenir des règles identiques pour l’ensemble des communes, afin de préserver l’équité et de garantir le respect de l’identité communale.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2530
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2530P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2530