amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 927

Justine Gruet DR · Article 39

En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La dotation complémentaire est prioritairement consacrée au renforcement de la présence médicale et soignante auprès des personnes accompagnées, au développement des actions de prévention et des interventions non médicamenteuses, à la fidélisation des professionnels ainsi qu’à la réduction du recours à l’emploi intérimaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées.

Dans de nombreux établissements, les difficultés de recrutement, le recours répété à l’intérim ou l’insuffisance de temps médical et soignant fragilisent à la fois les équipes et la continuité de l’accompagnement.

Le présent amendement propose donc d’orienter prioritairement la dotation complémentaire vers le renforcement de la présence médicale et soignante, la prévention, les interventions non médicamenteuses et la fidélisation des professionnels.

La réduction du recours à l’intérim constitue également un enjeu important. Une plus grande stabilité des équipes favorise la connaissance des résidents, améliore la continuité de l’accompagnement et peut permettre, dans le même temps, de maîtriser certaines dépenses.

L’objectif n’est pas de figer l’utilisation de la dotation mais de s’assurer que l’intéressement prévu par le texte contribue directement à la qualité de vie des résidents et aux conditions de travail des professionnels.

Autrice

Justine Gruet DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000927
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211