amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 926
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La détermination du montant de cette dotation tient notamment compte des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie résultant des actions conduites par les établissements et les services au titre de ces objectifs. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les actions conduites en EHPAD ou à domicile peuvent produire des économies qui ne sont pas directement constatées dans le budget de l’établissement qui les met en œuvre.
La prévention des chutes, une meilleure surveillance médicale, une prise en charge plus précoce ou une coordination renforcée avec les professionnels de ville peuvent ainsi éviter des passages aux urgences, des hospitalisations ou certaines prescriptions.
L’établissement qui supporte l’effort organisationnel n’est donc pas toujours celui qui bénéficie financièrement des économies réalisées.
Le présent amendement prévoit que ces économies puissent être prises en compte dans la détermination de la dotation d’intéressement prévue par l’article 39.
Il s’agit de mieux reconnaître la contribution du secteur médico-social à l’efficience globale du parcours de soins et de faire de la prévention un investissement également valorisé sur le plan financier.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000926
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211