Amendement n° 2321

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 815‑1. – Sous réserve des droits acquis, toute personne bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès lors qu’elle :

« 1° Justifie d’une résidence continue d’au moins dix années sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1 ;

« 2° justifie d’une durée de cotisation d’au moins cinq années ;

« 3° A atteint l’âge minimum prévu au présent chapitre.

« Par dérogation, la durée minimale de cotisation n’est pas exigée pour les situations familiales particulières précisées par un décret ainsi que les personnes qui ne sont pas aptes à travailler, notamment en raison d’un handicap.

« L’âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail, d’un handicap ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions sont précisées par un décret.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la condition de résidence. »