amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 320
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'impact sur les finances publiques d'un dispositif encourageant le rachat de trimestres de cotisation. Ce rapport prendra également en compte dans son évaluation, l'intérêt de placer les montants perçus sur un fonds de capitalisation géré par l'État et, en fonction des résultats, proposera des moyens de le développer.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Demande de rapport visant à mesurer l'impact budgétaire du rachat des trimestres de cotisation dont les montants seraient placés sur un fonds de capitalisation géré par l'État.
En effet, si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français.
Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.
Ce fonds géré par l'État lui permettrait de se comporter comme un véritable État stratège afin d'assurer la valorisation des montants perçus et ainsi, la retraite future des personnes ayant eu recours à ce dispositif.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000320
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613