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Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 848 amendements d'autres députés.
1 114 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Les dépenses d’indemnités journalières connaissent depuis plusieurs années une progression soutenue. »
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« Le juge peut toutefois décider de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci continue à participer à l’entretien moral ou matériel de l’enfant ou lorsque cette décision est de nature à faciliter son retour au foyer. »
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« Le tiers payant repose sur un principe de confiance et sur la garantie d’un paiement rapide des professionnels et structures de santé par l’assurance maladie. »
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« Le code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat puis périodiquement pendant son exécution, que son cocontractant satisfait à ses obligations déclaratives et sociales. »
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« Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires souscrits par les professionnels agricoles bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle. »
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« La clause de sauvegarde applicable aux entreprises du médicament a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 10 tout en préservant les objectifs de transparence poursuivis par le législateur. »
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« L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour le calcul de leurs cotisations et contributions… »
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« Les exploitants agricoles peuvent contribuer directement à l’aide alimentaire en faisant don d’une partie de leur production à des associations et organismes habilités. »
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« L’article 32 du présent projet de loi crée un agrément des logiciels utilisés par les professionnels de santé pour assurer la facturation de produits et prestations pris en charge par l’assurance maladie. »
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« L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées. »
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« Les actions conduites en EHPAD ou à domicile peuvent produire des économies qui ne sont pas directement constatées dans le budget de l’établissement qui les met en œuvre. »
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« L’article 39 crée un mécanisme d’intéressement destiné à récompenser les EHPAD et les services autonomie à domicile qui améliorent l’efficience des parcours de soins et développent des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
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« L’allocation personnalisée d’autonomie représente une aide importante pour les personnes âgées accueillies en établissement. »
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« Le secteur agricole fait face à des difficultés de recrutement persistantes, particulièrement marquées pour certains métiers et dans certains territoires. »
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« L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de délivrance de certains médicaments. »
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« Le développement des médicaments biologiques similaires constitue un levier important de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en garantissant aux patients une qualité, une sécurité et une efficacité comparables à celles du… »
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« Le cumul emploi-retraite constitue un levier important pour favoriser le maintien ou le retour en activité de personnes disposant d’une expérience professionnelle immédiatement mobilisable. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite applicables aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. »
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« L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de délivrance de certains médicaments. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 10 tout en préservant les objectifs de transparence poursuivis par le législateur. »
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« L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées. »
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« Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires souscrits par les professionnels agricoles bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle. »
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« La clause de sauvegarde applicable aux entreprises du médicament a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
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« Les exploitations agricoles sont particulièrement exposées aux variations brutales de revenus liées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. »
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« La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été instaurée afin d’améliorer la protection sociale des personnes qui exercent durablement leur activité professionnelle sur une exploitation. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« La multiplication des épisodes de chaleur nécessite d’adapter les logements existants, notamment pour protéger les personnes âgées et les familles et améliorer durablement leurs conditions d’habitation. »
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« Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque en assurant un traitement fiscal cohérent des équipements de production d’électricité solaire et des batteries stationnaires qui leur sont… »
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« Le prêt à taux zéro constitue un instrument essentiel de soutien à l’accession à la propriété, particulièrement pour les ménages modestes et intermédiaires qui rencontrent des difficultés croissantes pour financer leur premier logement. »
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« La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un enjeu majeur pour améliorer le confort des logements, réduire les consommations d’énergie et soutenir le pouvoir d’achat des ménages. »
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« La rénovation du parc immobilier ancien constitue un levier essentiel pour répondre aux difficultés d’accès au logement, particulièrement dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où de nombreux biens demeurent vacants ou… »
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« La solidarité familiale constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les jeunes actifs, les étudiants et les personnes âgées. »
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« Le dispositif d’amortissement fiscal créé en 2026 entend mobiliser l’investissement locatif privé afin d’accroître l’offre de logements proposés à des loyers abordables. »
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« Le présent amendement vise à adapter le dispositif fiscal d’amortissement locatif aux opérations de réhabilitation lourde de logements anciens. »
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« Le dispositif fiscal d’amortissement en faveur de l’investissement locatif est aujourd’hui réservé, pour l’essentiel, aux logements situés dans des bâtiments collectifs. »
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« L’accès à la propriété constitue un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, où les ménages sont confrontés à des difficultés particulières liées au coût du logement, aux contraintes foncières et aux conditions de financement des… »
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« L’investissement locatif privé joue un rôle essentiel dans l’offre de logements en France. »
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« L’accès à la propriété constitue une aspiration forte pour de nombreux ménages, particulièrement pour les jeunes générations confrontées à la hausse du coût de l’immobilier et aux difficultés de financement. »