Amendement n° I-2155

Justine Gruet DR · Après l'article 7

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le prêt à taux zéro constitue un instrument essentiel de soutien à l’accession à la propriété, particulièrement pour les ménages modestes et intermédiaires qui rencontrent des difficultés croissantes pour financer leur premier logement.

Dans un contexte marqué par le renchérissement du coût de la construction et des conditions de financement plus contraignantes, ce dispositif contribue à réduire le coût global des opérations immobilières et à faciliter la concrétisation des projets d’acquisition.

L’échéance actuellement prévue au 31 décembre 2027 crée toutefois une incertitude pour les ménages, les professionnels du logement et les établissements de crédit, qui ont besoin de visibilité pour anticiper et accompagner les projets immobiliers.

Le présent amendement propose donc de prolonger le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette prorogation permettrait de sécuriser les projets des ménages, de soutenir durablement l’accession à la propriété et de donner aux acteurs du secteur immobilier la stabilité nécessaire à leur activité.

Elle s’inscrit dans une politique de soutien à la propriété fondée sur l’accompagnement des ménages, sans création de nouvelles contraintes ou augmentation de leur fiscalité.