Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1965
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En clair
Julien Brugerolles a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'accès à la propriété est devenu de plus en plus difficile pour de nombreux ménages, en particulier les jeunes actifs, les familles modestes et les classes moyennes. La hausse des prix de l'immobilier, le coût du crédit et les difficultés à constituer un apport personnel constituent autant d'obstacles à la réalisation d'un premier projet immobilier.
Dans ce contexte, le prêt à taux zéro (PTZ) représente un outil essentiel pour favoriser l'accession sociale à la propriété et réduire les inégalités entre les ménages. En permettant aux primo-accédants, sous conditions de ressources, de financer une partie de leur acquisition sans supporter de charges d'intérêts, il contribue à rendre le logement plus accessible.
Ce dispositif revêt également une importance particulière dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où l'accession à la propriété constitue souvent une réponse aux besoins de logement des familles et un levier de revitalisation des territoires.
L'élargissement du PTZ à l'ensemble du territoire pour l'acquisition de logements neufs, intervenu en 2025, constitue à cet égard une avancée qu'il convient de pérenniser.
Or, les dispositions actuelles prévoient l'extinction du dispositif au 31 décembre 2027. Cette échéance entretient une incertitude pour les ménages qui souhaitent engager un projet immobilier, ainsi que pour les professionnels du logement et de la construction.
Le présent amendement propose donc de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 le prêt à taux zéro ainsi que son élargissement géographique, afin d'apporter la visibilité nécessaire aux ménages et de soutenir durablement l'accession à la propriété.
Cette prolongation doit s'inscrire dans une politique globale du logement, associant le développement du logement social, la rénovation du parc existant, la lutte contre la spéculation immobilière et l'amélioration des conditions d'accès à un logement abordable pour toutes et tous.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-562 · François Jolivet Non soutenu
- N° I-983 · Romain Daubié Non soutenu
- N° I-1529 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-2074 · Dominique Paillat Non soutenu
- N° I-2155 · Justine Gruet Non soutenu
- N° I-2824 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3143 · David Taupiac Non soutenu
- N° I-3702 · Vincent Thiébaut Non soutenu
- N° I-3728 · Mickaël Cosson Non soutenu
- N° I-3766 · Delphine Lingemann Non soutenu
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001965
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210