Amendement n° I-2074

Dominique Paillat HOR · Après l'article 7

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En clair

Dominique Paillat a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La hausse des taux d’intérêt et les difficultés persistantes d’accès au logement fragilisent les projets de primo-accession à la propriété. Dans ce contexte, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet, dans le seul segment qui résiste encore à la crise.

Le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027. Faute de visibilité sur sa reconduction par la loi de finances pour 2028, les établissements de crédit pourraient cesser d’instruire les dossiers dès la fin de l’été.

Cet amendement prolonge donc le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030. Cette décision anticipée apporte aux ménages, aux établissements de crédit et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.