Amendement n° I-562

François Jolivet HOR · Après l'article 7

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, le prêt ne portant pas intérêt destiné à la première accession à la propriété (PTZ).

Le PTZ constitue le principal dispositif de soutien à la primo-accession à la propriété d’une résidence principale pour les ménages aux revenus modestes. Il s’applique aux offres de prêts émises jusqu’au 31 décembre 2027. En absence de prorogation, il s’éteindrait au 1er janvier 2028, dans un contexte où l’accès à la propriété demeure difficile pour les ménages concernés.

Afin de faire face à la crise que connaît le monde du logement et à ses effets délétères sur notre économie et sur notre pacte social, il s’agit de soutenir massivement le secteur, que ce soit le logement social, l’investissement locatif privé ou l’accès à la propriété grâce au PTZ.

Cette prorogation concerne également l’élargissement du PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur tout le territoire, opéré par l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Cette prorogation donnera aux ménages et aux acteurs économiques la visibilité nécessaire sur l’avenir de cette aide, dans un horizon compatible avec le cycle des projets immobiliers. Elle permettra également de poursuivre la distribution du PTZ sur l’ensemble du territoire.

Cette prorogation permettra d’évaluer l’efficacité et le coût du PTZ dans ses paramètres actuels.