amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2152 (Rect)
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts :
1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Après la première occurrence du mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et permettent au logement d’atteindre une classe de performance énergétique au moins égale à D ou, lorsque sa classe initiale est G, au moins égale à E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rénovation du parc immobilier ancien constitue un levier essentiel pour répondre aux difficultés d’accès au logement, particulièrement dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où de nombreux biens demeurent vacants ou nécessitent d’importants travaux de réhabilitation.
Le dispositif fiscal d’amortissement locatif créé en 2026 constitue un outil intéressant pour encourager les propriétaires particuliers à remettre ces logements sur le marché. Toutefois, les conditions d’éligibilité applicables aux logements anciens peuvent limiter son attractivité.
L’obligation de réaliser un montant de travaux particulièrement élevé au regard du prix d’acquisition peut rendre certaines opérations économiquement difficiles, notamment dans les secteurs où les loyers demeurent modérés.
Le présent amendement propose donc d’abaisser de 30 % à 20 % la proportion minimale de travaux requise et d’adapter les exigences de performance énergétique à la situation initiale des logements.
Il vise ainsi à faciliter la réhabilitation de logements anciens, à encourager l’investissement des propriétaires bailleurs et à favoriser la remise sur le marché de logements aujourd’hui inoccupés.
Cette évolution ne remet pas en cause les obligations générales de décence et de performance énergétique applicables à la location.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002152
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210