Amendement n° I-2157

Justine Gruet DR · Après l'article 7

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un enjeu majeur pour améliorer le confort des logements, réduire les consommations d’énergie et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

L’éco-prêt à taux zéro permet aux propriétaires occupants comme aux propriétaires bailleurs de financer certains travaux de rénovation énergétique sans supporter de charges d’intérêts.

Ce dispositif constitue un outil particulièrement utile pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, tout en soutenant l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment.

Alors que son extinction est actuellement prévue au 31 décembre 2027, cette échéance crée une incertitude pour les particuliers et les professionnels concernés, qui doivent pouvoir anticiper leurs projets et les conditions de leur financement.

Le présent amendement propose donc de proroger l’éco-prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette prolongation permettrait d’apporter une visibilité pluriannuelle aux ménages et aux professionnels, de faciliter la réalisation des travaux et de maintenir un instrument de soutien à la rénovation énergétique reposant sur l’incitation plutôt que sur la contrainte.

Elle contribuerait ainsi à améliorer durablement la qualité du parc immobilier tout en préservant le pouvoir d’achat des propriétaires.