Amendement n° I-2198

Dominique Paillat HOR · Après l'article 7

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En clair

Dominique Paillat a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. En contrepartie de l’octroi de ce prêt, les établissements de crédit bénéficient d’un crédit d’impôt.

Dans un contexte de taux d’intérêt élevés, l’éco-PTZ réduit le coût de financement supporté par les ménages et facilite ainsi la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Son maintien contribue également à accélérer la rénovation énergétique des logements.

Le bénéfice de l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Afin d’assurer la continuité de ce dispositif, le présent amendement proroge son application jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette prolongation donnerait aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit une visibilité accrue sur la pérennité d’un outil important de financement de la rénovation énergétique.