Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-1973

Julien Brugerolles GDR · Après l'article 7

En clair

Julien Brugerolles a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rénovation énergétique des logements constitue un enjeu majeur pour répondre à l’urgence climatique, lutter contre la précarité énergétique et préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Dans un contexte où de nombreux foyers rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses de chauffage et où le coût des travaux demeure un obstacle important, il est indispensable de maintenir les dispositifs permettant de faciliter le financement de la rénovation énergétique des logements.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires occupants et bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Il constitue ainsi un outil utile pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, tout en soutenant l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment, particulièrement dans les territoires ruraux.
Toutefois, ce dispositif ne saurait se substituer aux aides publiques directes, qui doivent être renforcées afin de permettre aux ménages les plus modestes d’engager les travaux nécessaires sans être contraints de recourir à l’endettement.
Alors que l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027, le présent amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin de garantir la continuité de cet outil de financement et de contribuer à l’accélération de la rénovation énergétique des logements.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 14 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Julien Brugerolles GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001973
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210