Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1973
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En clair
Julien Brugerolles a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rénovation énergétique des logements constitue un enjeu majeur pour répondre à l’urgence climatique, lutter contre la précarité énergétique et préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Dans un contexte où de nombreux foyers rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses de chauffage et où le coût des travaux demeure un obstacle important, il est indispensable de maintenir les dispositifs permettant de faciliter le financement de la rénovation énergétique des logements.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires occupants et bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Il constitue ainsi un outil utile pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, tout en soutenant l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment, particulièrement dans les territoires ruraux.
Toutefois, ce dispositif ne saurait se substituer aux aides publiques directes, qui doivent être renforcées afin de permettre aux ménages les plus modestes d’engager les travaux nécessaires sans être contraints de recourir à l’endettement.
Alors que l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027, le présent amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin de garantir la continuité de cet outil de financement et de contribuer à l’accélération de la rénovation énergétique des logements.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 14 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-512 · Lionel Causse Non soutenu
- N° I-561 · François Jolivet Non soutenu
- N° I-981 · Romain Daubié Non soutenu
- N° I-1156 · Valérie Létard Adopté
- N° I-1533 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-1622 · Vincent Descoeur Non soutenu
- N° I-2157 · Justine Gruet Non soutenu
- N° I-2198 · Dominique Paillat Non soutenu
- N° I-2823 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3144 · David Taupiac Non soutenu
- N° I-3703 · Vincent Thiébaut Non soutenu
- N° I-3725 · Martine Froger Non soutenu
- N° I-3726 · Mickaël Cosson Non soutenu
- N° I-3768 · Delphine Lingemann Non soutenu
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001973
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210