Amendement n° AS351

La clause de sauvegarde applicable aux entreprises du médicament a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a toutefois profondément modifié l’architecture de la régulation économique du médicament en instituant une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur.

Pour 2027, le Gouvernement prévoit d’ailleurs un rendement de 1,7 milliard d’euros au titre de cette contribution supplémentaire, tandis que le montant M de la clause de sauvegarde est calibré de manière à ce que celle-ci n’ait vocation à se déclencher qu’en cas de dérapage des dépenses par rapport à la trajectoire retenue.

Dans ces conditions, le maintien de la clause de sauvegarde revient à conserver, à côté d’un dispositif désormais pérenne et prévisible, un prélèvement supplémentaire susceptible d’être activé en cas d’écart à la trajectoire.

Cette superposition entretient une forme d’incertitude sur le niveau global des prélèvements pouvant peser sur les entreprises du médicament et nuit à la lisibilité du cadre de régulation.

Or, dans un secteur marqué par des cycles longs d’investissement, de recherche et de production, la stabilité et la prévisibilité des règles constituent des éléments essentiels pour maintenir l’attractivité du territoire, soutenir l’innovation et préserver les capacités de production.

Le présent amendement propose donc de tirer les conséquences de la réforme engagée en 2026 en supprimant, à compter de 2027, la clause de sauvegarde applicable au médicament.

Cette suppression ne remet pas en cause la nouvelle contribution supplémentaire ni son rendement attendu. Elle vise à simplifier le cadre de régulation, à éviter la coexistence de mécanismes redondants et à donner davantage de visibilité aux acteurs du secteur.

Les dispositions applicables aux contributions dues au titre des années antérieures à 2027 sont expressément maintenues afin de garantir la sécurité juridique du recouvrement.

Le Gouvernement indiquant lui-même que la clause n’a pas vocation à être déclenchée dans la trajectoire prévue pour 2027, sa suppression n’a pas d’incidence sur les recettes attendues des organismes de sécurité sociale. Un gage est néanmoins prévu afin de prévenir toute difficulté de recevabilité financière.