Amendement n° 922

Justine Gruet DR · Après l'article 7

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».

2° Le III est ainsi modifié :

a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

b) À la fin, la date : « 1er janvier 2029 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure sur la base des revenus définitivement constatés.

Cette expérimentation constitue un outil particulièrement intéressant pour les exploitants agricoles, dont les revenus peuvent connaître d’importantes variations d’une année à l’autre en raison notamment des aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 16 déroge uniquement au I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime. Cette rédaction ne permet pas de garantir expressément l’accès à l’expérimentation des exploitants ayant opté pour une assiette annuelle calculée sur les revenus de l’année précédente.

Le présent amendement vise donc à sécuriser leur accès au dispositif en prévoyant que l’expérimentation déroge à l’ensemble de l’article L. 731-15.

Il propose également de prolonger l’expérimentation d’une année, jusqu’au 31 décembre 2029.

En effet, les cotisations dues au titre d’une année sont d’abord calculées sur la base d’une estimation des revenus professionnels de cette même année, avant de faire l’objet d’une régularisation à partir des revenus définitivement constatés. Une évaluation complète du dispositif suppose donc de pouvoir disposer du recul nécessaire sur ces régularisations et sur le choix des exploitants de poursuivre ou non dans ce régime.

Le rapport d’évaluation est en conséquence décalé au 31 décembre 2028 et la date envisagée pour une éventuelle généralisation au 1er janvier 2030.

Cette évolution permettra au Gouvernement et au Parlement de disposer de données suffisamment solides pour apprécier l’efficacité et la pertinence d’une assiette contemporaine des cotisations sociales agricoles, tout en donnant dès à présent davantage de souplesse aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.