Amendement n° 2795

Jean-François Rousset EPR · Après l'article 7

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 87 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».

2° Le III est ainsi modifié :

a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

b) À la fin, la date : « 1er janvier 2029 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus agricoles de 2026 et de 2027.

Les chefs d’exploitation peuvent opter pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année précédente, plutôt que sur la moyenne des trois dernières années. Cette option permet d’ajuster plus rapidement les cotisations à une baisse de revenus. Mais l’exploitant qui y a renoncé ne peut la choisir à nouveau qu’après un délai de six ans.

Le présent amendement lève ce délai pour les options exercées en 2026 et en 2027. Il permet à tous les chefs d’exploitation, y compris ceux qui ont renoncé récemment à cette option, d’adapter leurs cotisations à la chute de leurs revenus.