Amendement n° 1994

L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d’une durée de deux ans, pour permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028, c’est-à-dire sur les revenus de l’année en cours, au titre de laquelle ces cotisations et contributions sont dues (assiette année N).

Dans sa rédaction actuelle, cet article ouvre cette expérimentation aux exploitants agricoles qui cotisent actuellement sur une assiette triennale (moyenne des revenus des années N-1 à N-3), mais pas expressément à ceux qui cotisent sur leurs revenus de la seule année précédente (assiette année N-1).

Cet amendement vise donc à sécuriser le dispositif en permettant explicitement à ces derniers d’intégrer l’expérimentation, ce qui représente environ 15 % des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole concernés.

Par ailleurs, l’article 16 de la LFSS pour 2026 prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au plus tard le 31 décembre 2027, qui étudie la pertinence de sa généralisation au 1er janvier 2029. Toutefois, le principe de cette expérimentation prévoit que les cotisations payées en 2027 le seront sur la base d’une évaluation des revenus de cette même année, qui devra donc donner lieu à régularisation en 2028, au vu des revenus professionnels réellement constatés.

Autrement dit, afin de disposer d’un bilan exploitable permettant d’éclairer la décision politique sur les suites à donner, le rapport d’évaluation doit pouvoir mesurer les effets de cette régularisation en 2028, notamment sur le choix des exploitants agricoles de poursuivre ou non dans la voie de cette expérimentation. C’est pourquoi, cet amendement vise à décaler la remise au Parlement de ce rapport d’évaluation, au plus tard au 31 décembre 2028 et donc à prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, en vue d’une pérennisation au 1er janvier 2030.

Cette prolongation conduirait ainsi à une durée totale d’expérimentation de trois années, somme toute relativement classique. C’est à cette condition que le Gouvernement et le Parlement disposeront des données nécessaires et suffisantes pour évaluer pleinement la pertinence de la pérennisation de cette expérimentation, ce qui impliquerait d’abandonner l’assiette portant sur les revenus de l’année N-1 afin, par souci de simplification, de ne conserver qu’une seule assiette annuelle, en complément de l’assiette triennale.