Amendement n° I-2148 (Rect)

Justine Gruet DR · Après l'article 16

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés à assurer le confort d’été des logements au moyen de solutions passives de protection contre les apports solaires ou de ventilation, ainsi que des systèmes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La multiplication des épisodes de chaleur nécessite d’adapter les logements existants, notamment pour protéger les personnes âgées et les familles et améliorer durablement leurs conditions d’habitation.

Cet amendement tend à mieux identifier, parmi les travaux susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts, ceux qui assurent le confort d’été au moyen de solutions passives ou sobres : protections solaires, limitation des apports de chaleur et ventilation adaptée.

L’objectif est de soutenir des rénovations utiles, de favoriser le recours aux professionnels du bâtiment et de limiter l’utilisation systématique de systèmes de refroidissement fortement consommateurs d’énergie.