amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 924
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les documents de facturation adressés au bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie accueilli dans un établissement mentionné à l’article L. 313‑12 font apparaître distinctement le montant de la prise en charge dont il bénéficie au titre de cette allocation ainsi que la participation restant à sa charge. Les modalités de présentation de ces informations sont définies par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’allocation personnalisée d’autonomie représente une aide importante pour les personnes âgées accueillies en établissement. Pourtant, lorsque son financement est directement intégré dans les relations entre le département et l’établissement, son montant est peu lisible pour le résident et sa famille.
Cette situation entretient parfois une incompréhension sur le niveau réel de soutien apporté par la collectivité et sur la composition du reste à charge.
Le présent amendement prévoit donc que le montant de l’APA dont bénéficie le résident apparaisse clairement sur les documents de facturation qui lui sont adressés. Il ne modifie ni le montant de l’allocation, ni ses modalités de financement ou de versement. Il permet simplement à chaque bénéficiaire de connaître précisément l’aide dont il bénéficie et le montant qui demeure effectivement à sa charge.
Cette présentation harmonisée contribuera également à améliorer la lisibilité des factures d’EHPAD sur l’ensemble du territoire.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000924
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211