Amendement n° 934

L’article 32 du présent projet de loi crée un agrément des logiciels utilisés par les professionnels de santé pour assurer la facturation de produits et prestations pris en charge par l’assurance maladie.

Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la fiabilité des outils numériques utilisés quotidiennement par les professionnels et intégrer davantage de contrôles directement au moment de la prescription, de la dispensation et de la facturation, plutôt que de faire reposer l’ensemble du dispositif sur des contrôles a posteriori. Le Gouvernement souligne lui-même les limites d’un système aujourd’hui largement fondé sur des contrôles après paiement.

Le présent amendement propose de tirer pleinement parti de ce nouvel agrément pour faciliter l’application des règles de substitution des médicaments génériques, hybrides et biologiques similaires.

Il prévoit que les logiciels utilisés par les pharmaciens signalent automatiquement l’existence d’une possibilité de substitution et, lorsqu’une mention excluant cette substitution figure sur la prescription, vérifient qu’un motif a bien été renseigné conformément aux règles applicables.

Il prévoit également une traçabilité de la substitution ou de la décision de ne pas la mettre en œuvre.

Pour les logiciels d’aide à la prescription, le dispositif permet au médecin de renseigner directement le motif requis lorsqu’il décide d’exclure une substitution.

Ces fonctionnalités n’ont pas vocation à substituer un algorithme à l’appréciation du médecin ou du pharmacien. Le logiciel ne détermine ni la pertinence clinique d’une prescription ni l’opportunité médicale d’une substitution : il assure une fonction d’information, de vérification formelle et de traçabilité.

Le pharmacien conserve ainsi l’intégralité de ses compétences professionnelles et le médecin sa liberté de prescription.

En facilitant l’application effective de règles déjà prévues par la loi et le règlement, l’amendement contribue à favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biologiques similaires et, par conséquent, à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.