Amendement n° I-2149 (Rect)

Justine Gruet DR · Après l'article 7

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i est ainsi modifié :

a) À la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

b) À la première phrase du huitième alinéa du i, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

c) À la seconde phrase du huitième alinéa du i, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

2° Le j est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quatrième alinéa du j, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– A la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– à la seconde phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif d’amortissement fiscal créé en 2026 entend mobiliser l’investissement locatif privé afin d’accroître l’offre de logements proposés à des loyers abordables.

Toutefois, la hausse du coût des opérations immobilières et des conditions de financement plus contraignantes réduisent l’intérêt économique de certains projets, alors même que les besoins en logements restent importants.

Le présent amendement propose d’accroître les taux d’amortissement applicables aux logements neufs et anciens rénovés et de relever le plafond annuel de déduction ainsi que ses majorations dans le cadre des locations sociales et très sociales.

Il vise ainsi à renforcer l’attractivité de l’investissement locatif privé, à soutenir la construction et la rénovation de logements et à encourager les propriétaires à investir durablement dans le parc locatif.