Amendement n° I-2150

Justine Gruet DR · Après l'article 7

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif fiscal d’amortissement en faveur de l’investissement locatif est aujourd’hui réservé, pour l’essentiel, aux logements situés dans des bâtiments collectifs.

Cette restriction ne tient pas suffisamment compte des réalités de nombreux territoires ruraux et périurbains, où la maison individuelle constitue une part importante de l’offre d’habitation et répond notamment aux besoins des familles.

Dans ces territoires, les particuliers qui investissent dans des logements destinés à la location jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative diversifiée et de proximité.

Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice du dispositif aux maisons individuelles neuves et anciennes répondant aux mêmes exigences de location, de loyer et, le cas échéant, de travaux que les logements collectifs.

Il vise ainsi à garantir une plus grande neutralité fiscale entre les différentes formes d’habitat, tout en soutenant l’investissement locatif dans l’ensemble des territoires.