Amendement n° I-3966

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En clair

Mickaël Cosson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements jouent un rôle important dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Le développement de cette offre dépend notamment de la construction de logements neufs. Cependant, la hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt, ainsi que la baisse de la rentabilité locative, rendent les investissements moins attractifs. Des dispositifs fiscaux simples et suffisamment avantageux sont donc nécessaires pour encourager les particuliers à investir.

Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, a instauré un régime fiscal favorable pour certains logements situés dans des immeubles collectifs neufs ou anciens. Il permet notamment de déduire l’amortissement du logement et, dans certains cas, le déficit foncier du revenu global. Ce dispositif soutient ainsi l’investissement locatif et la création de logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ne bénéficient pas de ce régime. Cette exclusion risque de limiter la construction dans les zones périurbaines et rurales, où les maisons individuelles répondent à une part importante de la demande, notamment celle des familles.

Le présent amendement propose donc d’étendre le dispositif « Jeanbrun » aux logements individuels neufs.

L’extension du dispositif aux logements individuels anciens ayant déjà été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi relance et décentralisation du logement, le présent amendement reprend également cette mesure afin de sécuriser son adoption définitive et son inscription dans le code général des impôts.