amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 929
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement mentionnée à l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le secteur agricole fait face à des difficultés de recrutement persistantes, particulièrement marquées pour certains métiers et dans certains territoires.
Les retraités qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité constituent, dans ce contexte, une ressource précieuse pour les exploitations. Ils peuvent répondre à des besoins saisonniers, assurer des remplacements ponctuels et contribuer à la transmission de compétences et de savoir-faire indispensables.
Le cumul emploi-retraite constitue également un outil utile pour accompagner progressivement la transmission des exploitations et faciliter le renouvellement des générations.
Le présent amendement propose donc une dérogation ciblée au nouveau régime du cumul emploi-retraite pour les seules activités agricoles correspondant à des métiers officiellement identifiés comme connaissant des difficultés de recrutement.
Cette exception ne remet pas en cause l’économie générale du dispositif. Elle apporte une réponse pragmatique et strictement ciblée aux tensions de recrutement rencontrées par le secteur agricole, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de continuer à travailler et à transmettre leur expérience.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000929
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211