Amendement n° I-2156

Justine Gruet DR · Après l'article 7

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation prévue à la première phrase du présent alinéa n’est pas applicable aux logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’accès à la propriété constitue un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, où les ménages sont confrontés à des difficultés particulières liées au coût du logement, aux contraintes foncières et aux conditions de financement des opérations immobilières.

Le prêt à taux zéro contribue à faciliter l’accession à la propriété des ménages éligibles. Toutefois, les conditions géographiques actuellement applicables aux acquisitions de logements anciens avec travaux limitent le bénéfice du dispositif dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Cette restriction ne tient pas suffisamment compte des spécificités des marchés immobiliers ultramarins ni des besoins de réhabilitation du parc de logements existant.

Le présent amendement propose donc de supprimer, pour ces collectivités, la condition de localisation applicable aux acquisitions de logements anciens avec travaux.

Les autres conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro demeurent inchangées, notamment celles relatives aux ressources des bénéficiaires, à l’occupation du logement à titre de résidence principale et à la réalisation de travaux.

Cette mesure vise à soutenir l’accession à la propriété dans les territoires ultramarins, à encourager la rénovation du parc existant et à adapter les dispositifs nationaux de financement du logement aux réalités locales.