Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS337
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires souscrits par les professionnels agricoles bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle.
Les retraités non-salariés agricoles ont historiquement bénéficié de ce taux minoré dans la continuité de leur appartenance au régime agricole.
Une interprétation récente conduit toutefois à remettre en cause son application aux retraités, avec pour conséquence une hausse importante de la taxation de leurs contrats de complémentaire santé.
Cette évolution intervient alors que les tarifs des complémentaires santé connaissent déjà une progression soutenue et que les pensions agricoles demeurent, pour beaucoup de retraités, particulièrement modestes.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit pour les retraités du régime non salarié agricole.
Il s’agit d’assurer une continuité entre actifs et retraités du régime agricole et d’éviter qu’un changement d’interprétation conduise à une hausse brutale de la fiscalité pesant sur leur couverture santé.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000337
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211