Amendement n° I-2146

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’investissement locatif privé joue un rôle essentiel dans l’offre de logements en France. De nombreux propriétaires particuliers contribuent, par leurs investissements, à répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des salariés et des familles.

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle constitue à cet égard un cadre connu des investisseurs, permettant notamment de prendre en compte l’amortissement du bien immobilier dans la détermination du résultat imposable.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de durcir significativement ce régime en limitant les amortissements déductibles et en restreignant les possibilités de report des amortissements non imputés.

Ces dispositions sont susceptibles d’entraîner une augmentation de l’imposition des propriétaires concernés et de remettre en cause les équilibres économiques sur lesquels certains investissements immobiliers ont été réalisés.

Dans un contexte de difficultés persistantes du marché du logement, une telle évolution risquerait de décourager l’investissement locatif privé et d’affaiblir la confiance des propriétaires dans la stabilité des règles fiscales.

Le présent amendement propose donc de supprimer les restrictions nouvelles introduites par le projet de loi de finances pour 2027 et de préserver les règles existantes relatives à la déductibilité et au report des amortissements.

Il entend ainsi défendre la stabilité fiscale, préserver l’attractivité de l’investissement locatif et éviter un nouvel alourdissement de la fiscalité pesant sur les propriétaires bailleurs.