Amendement n° I-520

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement conserve les mesures de l'article 7 en faveur de l'accession des familles : le prêt à taux zéro « parentalité » et la suppression du plafond légal des crédits d'impôt afférents au PTZ.

Il supprime en revanche le plafonnement de l'amortissement du LMNP et la limitation du report des amortissements. Cette réforme s'ajoute à la réintégration des amortissements dans la plus-value, applicable depuis la loi de finances pour 2025.

Ce cumul fragilise l'investissement locatif meublé de longue durée, qui loge des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité. L'offre locative privée est déjà insuffisante en zone tendue et ne doit pas être réduite.