Amendement n° I-1780

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime le plafonnement des amortissements déductibles des loueurs en meublé non professionnels, fixé à 2,5 % et 7 000 euros par an, ainsi que la limitation à 50 % du bénéfice de l'imputation des amortissements reportés.
La loi de finances pour 2025 a déjà réintégré les amortissements dans le calcul des plus-values de cession des loueurs en meublé. Durcir à nouveau le régime deux ans plus tard, y compris pour les investissements déjà réalisés, porte atteinte à la confiance des épargnants et des petits bailleurs. L'amendement conserve les dispositions de l'article relatives au prêt à taux zéro.