Amendement n° I-149

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à s’opposer à un nouveau durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP).

L’article 7 prévoit de plafonner la déduction des amortissements à 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il restreint également la possibilité de déduire les amortissements antérieurement reportés et met fin, pour l’avenir, au mécanisme de report des amortissements qui n’auraient pas pu être déduits.

Un tel durcissement intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le marché du logement. Alors que notre pays connaît une crise profonde de l’offre locative, la priorité devrait être d’encourager l’investissement et de favoriser la mise sur le marché de logements supplémentaires, et non de réduire l’attractivité d’un dispositif qui contribue à l’offre de logements meublés.

En fragilisant davantage la rentabilité des investissements en LMNP, cette réforme risque de décourager les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Elle remettrait également en cause l’équilibre économique d’opérations qui, par nature, s’inscrivent dans un temps long et nécessitent une visibilité fiscale suffisante pour être engagées.

Cette instabilité est d’autant plus préoccupante que le régime du LMNP a déjà été substantiellement modifié en 2025, avec la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente du bien. Modifier à nouveau les règles applicables moins de deux ans plus tard revient à fragiliser la stabilité du cadre fiscal et à réduire la visibilité dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions patrimoniales sur plusieurs années.

Cette mesure vise au-delà des locations touristiques que connaît mon département des Alpes-Maritimes car son impact dépasserait largement ce seul secteur. Elle concernerait également les propriétaires qui mettent à disposition des logements meublés dans le cadre de locations de longue durée et contribuerait ainsi à réduire l’offre disponible pour les locataires.

Dans un contexte où l’enjeu devrait être de mobiliser davantage de logements et de restaurer la confiance des investisseurs, il apparaît contre-productif d’alourdir une nouvelle fois la fiscalité applicable à l’investissement locatif.

Le présent amendement propose donc de maintenir les règles actuellement applicables à la location meublée non professionnelle et de préserver ainsi la stabilité fiscale nécessaire au développement de l’offre locative.