Amendement n° I-116

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle - LMNP, tout en conservant celles concernant le prêt à taux zéro.

La location meublée répond à des besoins concrets : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilité professionnelle ou relogement temporaire. Elle contribue également à l’offre de résidence principale, au-delà de la seule location touristique.

Le plafonnement des amortissements alourdirait ainsi la fiscalité des bailleurs concernés, sans garantir un report de leurs investissements vers la location nue. Il pourrait au contraire fragiliser une offre locative déjà insuffisante. La limitation de l’utilisation des amortissements antérieurement constitués, puis leur extinction en 2036, remettrait également en cause les conditions dans lesquelles ces investissements ont été réalisés a posteriori.

La réorientation vers la location de longue durée ne saurait reposer sur une hausse d’impôt qui risque de décourager l’investissement et de réduire l’offre de logements.