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Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 848 amendements d'autres députés.
72 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Les exploitants agricoles peuvent contribuer directement à l’aide alimentaire en faisant don d’une partie de leur production à des associations et organismes habilités. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vise à compléter la démarche de prévention prévue à l’article 30 en intégrant, dans l’entretien individuel annuel proposé pour chaque enfant, le repérage des habitudes de vie susceptibles d’altérer sa santé physique… »
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« Cet amendement vise à compléter la démarche de prévention prévue à l’article 30 en intégrant, dans l’entretien individuel annuel proposé pour chaque enfant, le repérage de certaines habitudes de vie susceptibles d’altérer durablement sa… »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à borner strictement les lieux dans lesquels l’administration de la substance létale pourrait intervenir. »
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« Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une offre commerciale… »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’extension introduite en commission permettant à la personne de choisir librement que la substance létale soit administrée par un médecin ou un infirmier, y compris lorsqu’elle est physiquement en mesure… »
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« Amendement de coordination transposant les dispositions pénales dans la loi autonome, dont elles forment le chapitre VI. »
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« Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif. »
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« Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. »
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« Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». »
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« Le recours suspensif prévu pour les personnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. »
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« Le présent amendement clôt cette énumération en écartant les établissements thermaux, spas et instituts de bien-être. »
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« Dans la même logique, le présent amendement exclut les parcs aquatiques et leurs installations. »
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« La rédaction actuelle ne permet pas de regarder comme exclus les véhicules à vocation touristique ou de loisir. »
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« Si elle peut prêter à sourire, l’exclusion expresse des manèges et attractions foraines, y compris à bord d’une montagne russe ou d’une grande roue, est rendue nécessaire par la généralité de la rédaction. »
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« La rédaction retenue, qui n’écarte que la voie et les espaces publics, n’interdit nullement qu’il soit procédé à l’administration de la substance létale dans un parc d’attractions. »
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« La rédaction actuelle laisse ouverts à la pratique du geste létal les boîtes de nuit et les casinos. »
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« Rien n’interdit aujourd’hui que le geste létal soit accompli dans les tribunes d’un stade, dans une salle de sport ou au bord d’une piscine. »
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« La généralité de la rédaction n’exclut ni la salle d’un cinéma, ni une salle de concert, ni un musée. »
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« Faute d’exclusion, l’administration de la substance létale pourrait être pratiquée dans une galerie marchande ou un hypermarché, au milieu de la clientèle. »
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« Au nombre des lieux privés recevant du public que la rédaction actuelle laisse ouverts figurent les bars, restaurants et établissements de restauration rapide. »
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« Le silence du texte permettrait que le geste létal soit accompli dans une église, un temple, une synagogue, une mosquée ou tout autre lieu de culte. »
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« En l’état de la rédaction, qui n’écarte que la voie publique et les espaces publics, rien n’interdit que l’administration de la substance létale soit pratiquée dans l’enceinte d’une école, d’une crèche ou d’une colonie de vacances, au… »
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« La rédaction actuelle n’interdit pas que l’administration de la substance létale intervienne à bord d’un train, d’un avion, d’un autocar ou d’un navire de transport de passagers, ni dans une gare ou un aéroport. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité… »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient. »
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« L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« La mention « ou, à défaut » est nécessaire afin d’affirmer clairement le caractère prioritaire de la demande écrite comme mode normal d’expression de la volonté du patient. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
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« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
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« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
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« Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité… »
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« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. »
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« Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision. »
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« Les échanges entre professionnels ne sont pas les mêmes à distance ou en présentiel. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« L’amendement adopté en commission vise à étendre aux produits horticoles le dispositif de restriction ou de suspension des importations prévu à l’article 2 du projet de loi, initialement applicable aux denrées alimentaires et aux aliments… »
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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« L’évaluation de l’application de la loi doit permettre d’apprécier son efficacité réelle sur la santé et le développement des mineurs. »
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« L’éducation au numérique constitue un levier essentiel de prévention des risques liés aux usages des réseaux sociaux. »
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« Les parents jouent un rôle central dans l’encadrement des usages numériques des mineurs. »
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« Les usages intensifs des réseaux sociaux ont des effets multiples sur la santé des enfants et des adolescents. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. »
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« Les alinéas 5 et 13 du présent article visent à permettre l’acquittement des participations forfaitaires et franchises médicales directement auprès des professionnels de santé. »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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« Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever les obstacles au déploiement des… »