Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Article 5 · 17 amendements

• N° 838 · Ayda HadizadehL'article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent au pénal et au civil, pour l'ordonnance de protection et l'autorité parentale.
• N° 535 · Marie-Charlotte GarinL’alinéa 19 étant redondant avec l’alinéa 17, il est proposé de le supprimer.
• N° 1035 · Marie-Charlotte GarinCet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et…
• N° 538 · Marie-Charlotte GarinAmendement rédactionnel.
• N° 755 · Marie-Charlotte GarinLa formation continue des magistrats en matière de violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale constitue un élément majeur dans l’adaptation du système judiciaire promue par la présente proposition de loi.
• N° 1175 · Véronique RiottonLe présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes…
• N° 971 · Marie-Charlotte GarinLe présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de violences intrafamiliales…
• N° 717 · Marie-Charlotte GarinCet amendement n’a qu’une portée légistique.
• N° 261 · Annie VidalL’article 5 crée, des instances judiciaire spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales et compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires relatives à ces infractions.
• N° 540 · Marie-Charlotte GarinIl est proposé de supprimer l’alinéa 62, dans la mesure où il est redondant avec ce qui est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article 5.
• N° 483 · Colette CapdevielleCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des magistrats prévue à l'article 5 en cohérence avec l’évolution de la proposition de loi après les travaux de la…
• N° 1077 · Sébastien PeytavieSi le parcours judiciaire des femmes victimes de violences est encore trop souvent un parcours du combattant qui génère de nouveaux traumatismes, celui des femmes handicapées s’avère souvent encore plus complexe.
• N° 745 · Nicole SanquerLe IV de l’article 5 de la présente proposition de loi prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel définissant les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour les collectivités régies par les articles 73 et…
• N° 633 · Davy RimaneL'article 5 instaure une organisation judiciaire adaptée à la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
• N° 4 · Mereana Reid ArbelotLa création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales ne pourra produire pleinement ses effets en Polynésie française que si les victimes résidant dans les archipels éloignés peuvent effectivement…
• N° 555 · Marie-Charlotte GarinAmendement de précision rédactionnelle.
• N° 557 · Marie-Charlotte GarinAmendement de précision rédactionnelle sur l'application du présent article aux procédures en cours devant les juridictions.

Article 5 bis · 4 amendements

• N° 247 · Nathalie Colin-OesterléLe présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ.
• N° 625 · Émilie BonnivardL'article 5 Bis, introduit en commission spéciale, exclut les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales.
• N° 1046 · Agnès Firmin Le BodoL’article 5 bis vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD).
• N° 1154 · Nicole Dubré-ChiratCet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale, qui prévoit d’exclure les crimes sexuels du champ de compétences des cours criminelles départementales (CCD).

Après l'article 6 · 1 amendement de Karine Lebon

• N° 193Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime.

Article 1er · 8 amendements

• N° 1031 · Céline Thiébault-MartinezLe présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie.
• N° 894 · Céline Thiébault-MartinezLe présent amendement ajoute les violations des ordonnances de protection prévues aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 du code pénal à la définition des violences intrafamiliales (VIF), lorsqu’elles sont commises par un conjoint ou un ancien…
• N° 887 (Rect) · Céline Thiébault-MartinezLe présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial…
• N° 1216 (Rect) · Colette CapdevielleLe présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial…
• N° 499 · Marie-Charlotte GarinLe présent amendement, proposé par STOP homophobie, vise à intégrer à la classification des violences intrafamiliales les faits réprimés par l’article 225-4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou dans un cadre…
• N° 532 · Clémentine AutainCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein  de la famille présentent également un caractère sexiste lorsqu’elles sont commises au sein du couple.
• N° 895 · Céline Thiébault-MartinezLe présent amendement vient préciser le champ de l’article 1er.
• N° 1275 · Sandrine RousseauCe sous-amendement vise à supprimer l’intégration de la contravention pour l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne, prévue à l’article 25 de la présente proposition de loi, au sein de la définition des violences sexuelles et…

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.