Amendement n° 633

L'article 5 instaure une organisation judiciaire adaptée à la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Mais la création de juridictions spécialisées ne sera efficace que si les victimes peuvent y accéder dans des conditions raisonnables. Dans plusieurs territoires ultramarins, les distances, l’absence de liaison routière ou le coût des déplacements peuvent compliquer les démarches judiciaires. Cet amendement vise à ce que le plan pluriannuel propre à ces territoires prenne en compte ces obstacles et permette, lorsque cela est nécessaire, des permanences judiciaires délocalisées ou le recours encadré à l’audiovisuel.