Amendement n° 499

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 1er

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérér l'alinéa suivant :

« Constituent également des violences intrafamiliales les faits réprimés au premier alinéa de l’article 225‑4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis dans les circonstances prévues aux 1° à 4° du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, vise à intégrer à la classification des violences intrafamiliales les faits réprimés par l’article 225-4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou dans un cadre familial ou conjugal.

La dimension familiale des thérapies de conversion est confirmée par les travaux de la Miviludes, qui faisait état, lors des travaux préparatoires à la loi du 31 janvier 2022, de signalements concernant principalement des mineurs ou de jeunes majeurs poussés par leur famille. La CNCDH a également relevé, dans son avis du 19 mars 2026, la réalité des violences anti-LGBTI+ commises au sein des familles et leur possible lien avec les pratiques de conversion.

À ce jour, aucune condamnation pénale n’est connue sur le fondement de l’article 225-4-13 depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2022. Cette absence de condamnation ne saurait toutefois être regardée comme le signe de l’absence de telles pratiques, compte tenu notamment des difficultés de signalement et de leur caractère souvent invisible.

L’intégration de ces faits dans la classification des violences intrafamiliales vise ainsi à améliorer leur repérage et leur prévention, à sensibiliser les professionnels susceptibles d’être confrontés à ces situations et, le cas échéant, à favoriser leur signalement, la protection des victimes et leur accès à la justice.