Amendement n° 745

Nicole Sanquer LIOT · Article 5

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En clair

Nicole Sanquer a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 1er oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 70 par les mots :

« et, en Polynésie française, l’effectivité de l’accès à la justice et aux dispositifs de protection pour les victimes résidant dans l’ensemble des archipels, notamment par le renforcement des audiences foraines, le recours aux outils de communication audiovisuelle et le déploiement de permanences judiciaires itinérantes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le IV de l’article 5 de la présente proposition de loi prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel définissant les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, afin de garantir notamment la présence de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Si cette intention est salutaire, elle omet de préciser les leviers d’action concrets face aux contraintes géographiques extrêmes de certains territoires insulaires.

En Polynésie française, la dispersion des populations sur cinq archipels répartis sur une surface maritime équivalente à celle de l’Europe constitue un obstacle direct à l’accès au juge. Comme le rappelle le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, l’insularité et l’éloignement géographique isolent les victimes, ralentissent l'exécution des mesures d'urgence et entravent l’accès effectif aux juridictions et aux dispositifs de protection.

Pour que la spécialisation judiciaire créée par l'article 5 ne demeure pas concentrée sur l’île principale de Tahiti, cet amendement vise à inscrire explicitement dans les objectifs du plan pluriannuel :

- le renforcement des audiences foraines du tribunal et du juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans les îles éloignées ;
- le développement d'outils de communication audiovisuelle sécurisés pour faciliter les démarches et auditions procédurales et l’organisation de permanences judiciaires itinérantes.

Il s'agit ainsi de garantir une égalité réelle d'accès à la justice pour l’ensemble des victimes, quel que soit leur archipel de résidence.