Amendement n° 193

Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime.

La proposition de loi permet désormais que les procédures concernant un mineur puissent également être engagées devant les juridictions de son lieu de résidence. Cette évolution constitue une avancée importante, notamment lorsque l’enfant a dû quitter son territoire de résidence à la suite des violences.

Cependant, certains témoignages mettent en évidence les conséquences que peuvent avoir les difficultés de transmission entre juridictions. Des familles ont notamment fait état de procédures demeurées plusieurs mois entre deux parquets, sans interlocuteur clairement identifié et dans un contexte où la protection de l’enfant devait pourtant continuer à être assurée.

Pour un enfant victime, un conflit ou un changement de compétence territoriale ne peut entraîner un temps mort de la protection.

L’amendement prévoit donc que la transmission intervienne sans délai, que le parquet initialement saisi demeure en mesure d’accomplir les actes urgents jusqu’à la prise en charge effective du dossier et que les mesures de protection déjà prononcées continuent de produire leurs effets. Il garantit également l’information de l’enfant et de ses représentants sur l’autorité désormais chargée de la procédure.

Il complète ainsi les nouvelles règles de compétence territoriale prévues à l’article 6 en garantissant leur effectivité.