Amendement n° 1175

Véronique Riotton EPR · Article 5

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En clair

Véronique Riotton a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 87 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 1er oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 29, après le mot :

« crimes »

insérer les mots :

« punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans.
Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD.