Amendement n° 895

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 1er

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. –A l’alinéa 9, après la référence :

« 225‑12‑2 »

insérer les références :

« 226‑2‑1, 226‑8‑1, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :

« et 611‑1 »

les mots :

« , 611‑1 et 611‑2 ».

III. – En conséquence, au dit alinéa 9, après la référence :

« L. 1111‑4‑1 »,

insérer la référence :

« , L. 1111‑4‑1‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1er. Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article :

– l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑2‑1 du code pénal) ;

– la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑8‑1 du code pénal) ;

– les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical (article L. 1111‑4-1‑1 du code de la santé publique).

Il complète également l’article 1er avec la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne, créée par l’article 25 de la proposition de loi (nouvel article 611‑2 du code pénal).