Amendement n° 755

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 5

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 1er oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :

« Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la juridiction qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :

« Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la cour qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La formation continue des magistrats en matière de violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale constitue un élément majeur dans l’adaptation du système judiciaire promue par la présente proposition de loi.

Or, la formation continue des magistrats est menée non seulement à l’échelon national, mais également à l’échelon local, au niveau des juridictions, dans le cadre de la formation dite « déconcentrée ».

Dans ce contexte, le présent amendement confie aux « magistrats coordinateurs » institués dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel la mission de participer à la définition et au suivi des actions de formation continue déconcentrée en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Ce dispositif permettra de définir des formations adaptées aux besoins spécifiques des magistrats dans chaque juridiction et d’en garantir l’effectivité.