amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1522
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les alinéas 5 et 13 du présent article visent à permettre l’acquittement des participations forfaitaires et franchises médicales directement auprès des professionnels de santé.
Ces participations forfaitaires et franchises sont, pour l’instant, récupérées par l’assurance maladie sur les prestations à venir de l’assuré, prélevées sur son compte bancaire, réglées directement à l’assurance maladie, ou laissées à la charge du patient, pour le cas des franchises dues par les assurés non dispensés d’avance de frais.
Les professionnels de santé libéraux n’ont pas vocation à collecter ces montants en lieu et place de l’assurance maladie. En outre, ils ne disposent ni du temps administratif nécessaire à cette tâche, ni des outils leur permettant de l’assurer.
Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001522
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907