amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS395
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Faute d’exclusion, l’administration de la substance létale pourrait être pratiquée dans une galerie marchande ou un hypermarché, au milieu de la clientèle. Le présent amendement écarte ces lieux, dont la vocation commerciale et la fréquentation indifférenciée sont incompatibles avec un tel acte.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000395
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773