Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
723 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de précision : la notion de conseiller d’État et celle de conseiller à la Cour de cassation font référence, respectivement, à un grade du corps des membres du Conseil d’État et à une fonction. »
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« Cet amendement vise à attribuer à la juridiction administrative le contentieux relatif à l’accès des personnes protégées à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence. »
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« Amendement rédactionnel adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. »
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« Précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement précise les conditions d’accès aux données médicales concernant les personnes ayant eu recours à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement précise l’objet du décret en Conseil d’État définissant les modalités de traitement des données enregistrées dans le système d’information créé pour assurer le suivi de la procédure. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement supprime la procédure formelle d’avis introduite par voie d’amendement lors de l’examen en séance en deuxième lecture. »
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« Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition). »
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« Cet amendement vise à permettre l’enregistrement de données complémentaires dans le système d’information prévu par l’article 11. »
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« Rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement précise la localisation du médecin ou de l'infirmier après l'administration de la substance létale. »
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« L’amendement précise la démarche devant être suivie par l’infirmier ou le médecin accompagnant la personne lorsqu’il constate qu’elle subit des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement ajoute la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de retirer directement la préparation magistrale létale dans la pharmacie à usage intérieur chargée de réaliser la préparation. »
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« Amendement visant à préciser, en cohérence avec la phrase précédente de l’alinéa 5, que l’information et l’orientation du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale concerne… »
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« Cet amendement vise à sécuriser la procédure de prescription de la substance létale dans l’hypothèse où la date choisie par la personne pour l’administration de la substance létale est postérieure de plus de trois mois à la notification… »
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« Rédactionnel. »
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« Suppression de l’alinéa 23 pour compléter la suppression opérée en séance au cours d'une seconde délibération demandée par la commission en deuxième lecture. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l'article 12. »
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« Cet amendement précise que le médecin instructeur a la possibilité de convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. »
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« Le proche aidant a été ajouté à la réunion du collège pluriprofessionnel en deuxième lecture au stade de la séance. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement d'harmonisation rédactionnelle. »
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« Le présent amendement clarifie les conditions d’accès, par le médecin qui instruit la demande ainsi que par les membres du collège pluriprofessionnel, aux informations médicales nécessaires pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. »
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« Le présent amendement vise à substituer à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir » dans l’intitulé de la proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. »
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« Le présent amendement propose de nommer le droit introduit par la proposition de loi sous l'intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 19 bis, qui habilite le gouvernement à étendre et adapter le dispositif aux territoires ultramarins par voie d'ordonnance. »
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« La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. »
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« Amendement de coordination. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 19, qui oblige les assureurs à couvrir le décès consécutif à l'aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. »
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« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
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« Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
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« Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
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« Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. »
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« Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l'article 18, par cohérence avec les dispositions de l'article 4 qui excluent expressément les mineurs du champ d'application du dispositif d'aide à mourir. »