Amendement n° AS734

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 10 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« conseiller »

les mots :

« membre du Conseil ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« conseiller à »

les mots :

« membre de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision : la notion de conseiller d’État et celle de conseiller à la Cour de cassation font référence, respectivement, à un grade du corps des membres du Conseil d’État et à une fonction. Il est proposé que la commission comprenne au moins un membre de chacune de ces juridictions suprêmes, sans restriction tenant au grade du titulaire de cette fonction ou aux fonctions qu’il exerce au sein de la juridiction dont il est issu.