Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS381
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome.
Cette coordination, étrangère au droit de la santé, confirme que le régime de l’aide à mourir déborde le champ du soin et trouve mieux sa place dans une loi propre.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000381
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773