Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 167 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement vise à s'assurer que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient favorables à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre du texte afin de tirer les conséquences des modifications apportées à son contenu. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même. »
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« Se justifie par son texte même. »
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« Cet amendement de la rapporteure vise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acte réglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à la prise en charge des préparations magistrales et des honoraires ou rémunérations des… »
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« Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance. »
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« Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité introduite par l'amendement du Président Valletoux pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance. »
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« Cet amendement propose de préciser la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, sans préjudice des compléments qui pourront y être apportés par voie règlementaire. »
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« Cet amendement propose de préciser que le suivi et l’évaluation assurés par la commission devront inclure, d’une part, une approche sociologique et, d’autre part, une dimension éthique. »
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« Sous-amendement de coordination avec la terminologie adoptée dans la proposition de loi n°1102. »
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« Coordination. »
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« Rédactionnel (la phrase est négative et la « participation » et la « franchise » sont deux choses différentes, d’où l’usage des mots : « ni... ni... »). »
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« Coordination. »
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« Coordination. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel (notamment, le texte ne prévoit aucune « habilitation »). »
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« Rédactionnel (transformation de la fin de l’alinéa 4 en 3° du nouvel article codifié). »
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« Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre Ier. »
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« Amendement de correction d’une erreur de référence. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose de préciser le rôle de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que celle-ci signale au procureur de la République les faits commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir qui sont susceptibles… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Précision juridique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose de reconnaître à la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir le droit de se faire communiquer les actes la concernant qui sont enregistrés dans le système d’information prévu par cet article. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels… »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement prévoit que la décision du médecin de mettre fin à la procédure peut être contestée dans les mêmes conditions que la décision initiale du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. »
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« Amendement de précision. »
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« Afin de garantir l'effectivité de l'enregistrement des actes accomplis dans la mise en œuvre de l'aide à mourir, cet amendement propose de préciser que celui-ci doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures. »
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« Amendement de précision. »
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« Le médecin spécialiste dont l'avis est recueilli lors de la procédure collégiale n'intervient pas dans le traitement de la personne, ce qui permet de disposer d'un avis médical neutre. »
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« Compte tenu de la gravité de la demande d’aide à mourir, une concertation en présentiel permet d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé et favorise les échanges directs. »
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« S’agissant de la collégialité, le présent texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la… »
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« Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
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« Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« L'amendement précise que les pharmacies à usager intérieur et d'officine réalisent leurs missions prévues à l'article L. 1111-12-6 dans un délai permettant que l'administration de la substance létale à la date fixée par la personne avec… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’amendement rétablit la rédaction de la fin de l’alinéa 8 issu du projet de loi de 2024. »
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« L’amendement substitue à tous les professionnels, notamment les psychologues et infirmiers qui inter viennent auprès de la personne, les uniques professionnels de santé et les psychologues. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »